Marchandise Endommagée : Définition, Gestion & Exemples Concrets

Non. La responsabilité du transporteur est limitée par les conventions internationales (8,33 DTS/kg en routier, 2 DTS/kg en maritime). Une assurance marchandises transportées complémentaire est indispensable pour couvrir la valeur réelle des biens et les exclusions conventionnelles comme la force majeure.

La preuve repose sur plusieurs éléments : photographies avant expédition, constat contradictoire à la réception, scellés intacts du conteneur, rapport d'expertise indépendant. L'absence de réserves à la livraison crée une présomption de livraison conforme difficile à renverser.

Généralement, l'assureur mandate et finance l'expert. Si aucune assurance n'est souscrite, le réclamant assume les frais d'expertise, récupérables si sa responsabilité est établie. Les frais varient entre 500 et 3 000 euros selon la complexité du dossier.

Oui, si les dommages sont apparents et substantiels. Le refus doit être motivé par écrit sur le bon de livraison. Attention : un refus injustifié peut engager votre responsabilité. En cas de doute, acceptez sous réserves détaillées et photographiez l'état des marchandises.

Absolument. Les Incoterms déterminent le transfert de risques entre vendeur et acheteur. En FOB, le risque passe au franchissement du bastingage. En CIF, le vendeur souscrit l'assurance mais le risque transfère également au port d'embarquement. Cette répartition définit qui peut réclamer auprès du transporteur.

L'avarie particulière concerne un dommage spécifique à votre marchandise (casse, mouillure). L'avarie commune résulte d'un sacrifice volontaire pour sauver le navire et sa cargaison (jet de marchandises). En avarie commune, tous les chargeurs contribuent proportionnellement aux pertes, selon la Règle d'York et d'Anvers.

Le délai varie selon le mode de transport et la complexité du dossier : 45 à 90 jours en moyenne pour les dossiers simples avec assurance. Sans assurance, les procédures judiciaires peuvent s'étendre sur 12 à 24 mois. La qualité de la documentation initiale influence directement la rapidité du règlement.

Non, jamais avant l'expertise. La marchandise doit être conservée en l'état pour permettre la constatation des dommages. Prenez des mesures conservatoires pour éviter l'aggravation (mise à l'abri, réfrigération si nécessaire) mais ne détruisez rien sans accord écrit de l'assureur ou du transporteur.

Non. Le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant d'un vice propre de la marchandise ou d'un emballage insuffisant. C'est pourquoi l'emballage doit respecter les normes ISPM 15 pour le bois et être adapté au mode de transport utilisé. Cette exclusion figure dans toutes les conventions internationales.

Cinq pratiques essentielles : inspection minutieuse avant chargement avec rapport photographique, emballage professionnel certifié, assurance ad valorem couvrant la valeur réelle, suivi GPS avec capteurs environnementaux, et réserves systématiques détaillées à chaque étape de manutention. La prévention reste plus économique que le contentieux.

Engagez une procédure amiable via votre assureur qui dispose de services juridiques spécialisés. Conservez tous les documents : contrat de transport, factures, correspondances, expertises. Si l'amiable échoue, une action judiciaire devient nécessaire. Les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges commerciaux internationaux selon la Convention de Bruxelles.