Conditions Générales de Ventes - DocShipper Asia Company Limited

1. Objet et Champ d’Application

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les services internationaux et domestiques de déménagement, de relocalisation, de commission de transport, de logistique, d’emballage, d’entreposage, de dédouanement et services connexes ou accessoires (les « Services ») fournis par DocShipper Asia Company Limited (« DocShipper »), société immatriculée à Hong Kong.

1.2 Ces Conditions sont alignées sur les Conditions Générales de l’Association de Fret et de Logistique de Hong Kong (HAFFA), adaptées spécifiquement aux services de déménagement et d’effets personnels.

2. Acceptation de la Facture

2.1 Toute facture émise par DocShipper est réputée acceptée dès confirmation écrite du client.

2.2 À défaut de confirmation écrite, l’acceptation est néanmoins implicite par accord verbal, par passation d’une réservation ou par remise de marchandises en vue de leur expédition.

3. Confirmation et Annulation de Réservation

3.1 Toute réservation effectuée après réception d’une facture vaut acceptation intégrale du devis et des présentes Conditions.

3.2 Toute annulation d’une réservation confirmée entraîne la facturation des frais suivants :
(a) 25 % du montant de la facture en cas d’annulation au moins quarante-huit (48) heures avant la prestation prévue ;
(b) 50 % en cas d’annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant ;
(c) 100 % en cas d’annulation le jour même de la prestation.

3.3 Les annulations doivent être notifiées par écrit et sont effectives dès réception par DocShipper, sauf en cas de force majeure.

4. Responsabilités du Client

4.1 En passant réservation, le client assume toutes les obligations et responsabilités du chargeur et du destinataire, qu’elles soient divulguées ou non.

4.2 Le client garantit disposer de l’autorité pour engager tout destinataire ou tiers désigné et s’engage à indemniser DocShipper pour toute perte ou tout coût en cas d’absence de cette autorité.

4.3 Le client doit fournir des instructions, documents et informations complets, exacts et transmis en temps voulu. Toute erreur ou omission engage sa seule responsabilité et peut entraîner coûts, pénalités ou retards.

4.4 Le client indemnisera et tiendra DocShipper quitte de toute amende, droit, pénalité, réclamation ou frais juridiques résultant d’un manquement aux présentes Conditions, d’une documentation inexacte ou d’une non-conformité aux lois applicables.

5. Responsabilité pour l’Emballage et la Manutention

5.1 Le client est responsable de s’assurer que les marchandises sont correctement emballées, sécurisées et étiquetées pour le mode de transport choisi.

5.2 DocShipper n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages dus à un emballage défectueux ou aux opérations de chargement/déchargement effectuées par le client.

5.3 Les réclamations pour perte ou dommage ne sont recevables que si le client a souscrit une assurance par l’intermédiaire de DocShipper. En l’absence d’assurance, aucune responsabilité ne pourra être imputée à DocShipper.

6. Conventions de Transport Applicables et Limitations de Responsabilité

6.1 Les Services sont soumis aux conventions internationales applicables, notamment :
(a) la Convention CMR (transport routier),
(b) les Règles de Hambourg ou de Rotterdam (transport maritime),
(c) les Conventions de Varsovie ou de Montréal (transport aérien),
(d) la Convention CIM (transport ferroviaire).

6.2 Lorsque aucune convention n’est applicable, la responsabilité de DocShipper est limitée au plus faible des montants suivants :
(a) la valeur réelle des marchandises perdues ou endommagées ; ou
(b) deux (2) Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé.

6.3 En aucun cas DocShipper ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, spéciales ou consécutives, incluant notamment les pertes de bénéfices, de marché ou d’image.

7. Assurance

7.1 Aucune assurance n’est incluse sauf demande expresse confirmée par écrit.

7.2 Lorsque l’assurance est souscrite, DocShipper agit uniquement en qualité de mandataire du client et décline toute responsabilité en cas de litige avec les assureurs.

7.3 En l’absence d’assurance, le client assume seul tous les risques de perte ou de dommage.

8. Frais et Redevances

8.1 Le client est tenu de régler tous les frais applicables, incluant sans limitation : fret, droits de douane, taxes, détention, surestaries, entreposage, surcharges de poids, surcharges carburant, surcharges saisonnières et frais de congestion.

8.2 DocShipper bénéficie d’un droit de rétention général sur toutes les marchandises en sa possession jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues, et pourra, après notification raisonnable, vendre ou disposer des biens impayés.

9. Demandes de Réservation

9.1 Toute réservation est conditionnée à la disponibilité des espaces, équipements et à l’acceptation des transporteurs.

9.2 Les tarifs et devis sont établis sur la base des informations fournies par le client et pourront être révisés si poids, volume, description ou conditions réglementaires diffèrent.

10. Restrictions de Cargaison

10.1 Sauf accord écrit contraire, DocShipper n’accepte pas le transport de :

• animaux vivants, plantes, parfums, bijoux, devises, métaux précieux ou objets de valeur,
  
  
• marchandises dangereuses, inflammables, explosives ou infectieuses,
  
  
• équipements militaires ou à double usage,
  
  
• cargaisons pharmaceutiques soumises à licences spéciales.
  
  

10.2 L’acceptation de marchandises restreintes demeure soumise à l’approbation préalable des transporteurs et autorités.

11. Sous-Traitance

11.1 DocShipper se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des agents, transporteurs ou prestataires tiers.

11.2 DocShipper reste responsable vis-à-vis du client de l’exécution contractuelle.

12. Présence lors de l’Enlèvement et de la Livraison

12.1 Le client ou son représentant doit être présent lors de l’enlèvement et de la livraison.

12.2 Il lui incombe de vérifier qu’aucun bien n’a été laissé sur place et de reconnaître tout dommage préexistant signalé par DocShipper.

13. Entreposage en cas d’Impossibilité de Livraison

13.1 Si la livraison ne peut être effectuée en raison de l’absence du client ou d’un empêchement non imputable à DocShipper, les biens pourront être entreposés aux frais et risques du client.

14. Délais de Transit et Itinéraires

14.1 Les délais de transit, itinéraires et modes de transport sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis.

14.2 DocShipper décline toute responsabilité en cas de retard dû aux transporteurs, douanes ou autres facteurs extérieurs.

15. Facturation et Paiement

15.1 Les factures sont établies sur la base des instructions fournies par le client.

15.2 Le paiement doit intervenir dans les délais stipulés sur la facture.

15.3 Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux de huit pour cent (8 %) par an.

15.4 DocShipper se réserve le droit de suspendre ou retenir ses Services tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

15.5 Le client sera tenu responsable de tous frais de recouvrement et honoraires juridiques engagés par DocShipper pour le recouvrement de sommes impayées.

16. Conformité et Documentation

16.1 Toute réservation est soumise à des contrôles de conformité, incluant vérification de la cargaison, de son usage final et du respect des lois applicables.

16.2 Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de la documentation fournie.

16.3 DocShipper décline toute responsabilité pour retards, pénalités ou coûts liés à des documents inexacts ou incomplets.

17. Réclamations et Déclaration de Pertes

17.1 Tout dommage apparent doit être consigné sur le bon de livraison lors de la réception.

17.2 Tout dommage non apparent doit être notifié par écrit dans un délai de sept (7) jours après livraison.

17.3 À défaut de respect de ces délais, toute réclamation sera irrecevable.

17.4 Les marchandises sont réputées perdues si elles ne sont pas livrées dans un délai de trente (30) jours pour le transport routier ou ferroviaire, soixante (60) jours pour le transport maritime et cent vingt (120) jours pour le transport aérien.

18. Temps d’Attente

18.1 Les temps d’attente gratuits accordés sont les suivants :
(a) quinze (15) minutes pour les expéditions de moins de 100 kg ou de 20 colis,
(b) trente (30) minutes pour les expéditions LTL plus importantes,
(c) deux (2) heures pour un conteneur de 20’,
(d) trois (3) heures pour un conteneur de 40’ ou un camion complet.

18.2 Tout dépassement fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

19. Force Majeure

19.1 DocShipper n’est pas responsable des retards, inexécutions ou surcoûts causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels que catastrophes naturelles, pandémies, grèves, guerres, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales, fermetures de ports ou perturbations des transporteurs.

19.2 En cas de force majeure prolongée, DocShipper pourra suspendre, modifier ou résilier les Services sans encourir de responsabilité.

20. Confidentialité et Protection des Données

20.1 Toutes les informations du client sont traitées de manière confidentielle.

20.2 DocShipper se conforme à la Personal Data (Privacy) Ordinance (Cap. 486) de Hong Kong.

20.3 Les données personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour l’exécution des Services et peuvent être partagées avec des sous-traitants ou autorités lorsque nécessaire.

21. Divisibilité

21.1 Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit de Hong Kong, les autres dispositions demeureront pleinement valides et exécutoires.

22. Droit Applicable et Juridiction

22.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine.

22.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

22.3 DocShipper se réserve le droit, à sa seule discrétion, de soumettre les différends à l’arbitrage du Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC).