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Pourquoi l’UE apporte-t-elle ces changements en matière de TVA ?
Raisons pour lesquelles l’UE modifie ses règles en matière de TVA
L'UE a décidé de modifier le fonctionnement de la TVA pour quelques raisons essentielles :
Rendre le commerce plus équitable pour les commerçants de l’UE.
Outre la fraude à la TVA, les entreprises de l'UE ont eu plus de mal à suivre le rythme des entreprises des pays tiers. Cela est particulièrement vrai pour les petits articles, pour lesquels les entreprises non européennes pouvaient éviter de collecter et de payer la TVA, alors que les entreprises européennes n'ont jamais eu la possibilité de l'éviter.
Réduire la fraude à la TVA.
On estime que la fraude à la TVA a coûté 160 milliards d'euros aux pays de l'UE en 2017. La fraude à la TVA peut être aussi simple que des entreprises non européennes qui trouvent des failles pour éviter de payer la TVA, et devenir aussi complexe que des réseaux sophistiqués de fraude à la TVA qui sont gérés par des voleurs professionnels.
Simplifier la TVA dans tous les États membres (pays).
Lorsque vous devez gérer, enregistrer et collecter une TVA distincte dans 27 pays, les choses peuvent devenir un peu confuses. La consolidation de 2021 simplifiera considérablement le processus de TVA pour les gouvernements et les autorités fiscales, ainsi que pour les commerçants qui, historiquement, devaient verser la TVA à plusieurs pays.
Aperçu des modifications apportées par l’UE en matière de TVA
Quel changement pour les entreprises gagnant plus de 10 000 € par an ?
Si votre entreprise gagne plus de 10 000 € par an, vous êtes désormais tenu de collecter, de déclarer et de verser (payer) la TVA.
Auparavant, chaque pays avait un seuil de vente à distance différent pour les vendeurs à distance :
- Vendeurs à distance : toute entreprise qui vend au-delà des frontières de l'UE.
- Seuil de vente à distance : montant du chiffre d'affaires réalisé avant que les entreprises de commerce électronique ne soient tenues de collecter et de déclarer la TVA.
Par exemple, le seuil était de 100 000 € en Allemagne et de 35 000 € en Espagne. Si vous vendez en dropshipping à des clients en Allemagne, vous n'êtes pas tenu de payer la TVA si vous gagnez moins de 100 000 euros par an, mais vous l'êtes désormais si vous avez réalisé plus de 10 000 euros de recettes par an au cours des deux dernières années.
Quel changement pour les micro-entreprises gagnant moins de 10 000 € par an ?
Vous pouvez continuer à appliquer le taux de TVA local si vous êtes une micro-entreprise de l'UE dont les ventes ne dépassent pas 10 000 euros.
Les nouvelles règles en matière de TVA prévoient une exemption pour les petits commerçants établis dans l'un des États membres de l'UE et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 euros.
En gros, l'exemption prévoit que vous pouvez continuer à facturer la TVA locale du pays de l'UE où votre entreprise est établie pour tous les pays de l'UE vers lesquels vous expédiez des marchandises, et continuer à la reverser à votre administration fiscale locale.
Quel changement pour les petites commandes à destination de n’importe quel pays de l’UE ?
Vous pouvez payer la TVA pour les petites commandes à destination de n'importe quel pays de l'UE par l'intermédiaire des autorités fiscales d'un seul pays.
Auparavant, les fournisseurs de services de vente à distance qui gagnaient plus que le seuil de vente à distance dans plusieurs pays de l'UE devaient s'enregistrer et verser la TVA à chaque pays individuellement.
Désormais, vous pouvez payer la TVA de toutes vos ventes dans les pays de l'UE par l'intermédiaire d'une seule autorité fiscale. Et vous pouvez choisir le pays.
Quel changement pour la TVA à importation sur les articles d’une valeur inférieure à 22 € ?
Désormais vous ne pouvez plus éviter la TVA à l'importation sur les articles d'une valeur inférieure à 22 €.
Auparavant, les vendeurs à distance étaient exonérés de la TVA à l'importation pour les articles d'une valeur inférieure à 22 €. Cette règle n'existe plus. Désormais, la TVA à l'importation s'applique à tous les achats d'une valeur inférieure à 150 euros.
C'est pourquoi l'UE introduit l'Import One Stop Shop (IOSS). Cet outil donne aux vendeurs la possibilité de déclarer et de reverser la TVA aux autorités fiscales, plutôt que de faire payer aux acheteurs les coûts de la TVA lors de l'importation de marchandises dans leur pays.
Ce que vous devez faire dès maintenant pour vous préparer
Continuez à faire des recherches au fur et à mesure que de nouveaux détails apparaissent
Comme pour les récentes modifications de la TVA au Royaume-Uni, il est probable que de nombreux détails resteront inconnus jusqu'à peu de temps avant l'entrée en vigueur des modifications de la TVA le 1er juillet 2021.
C'est pourquoi vous devez garder vos yeux et vos oreilles ouverts pour vous assurer que vous ne manquez aucune mise à jour importante - ou aucune idée fausse sur des règles qui n'ont pas encore été clarifiées !
Nous ferons de notre mieux pour vous tenir informés, mais il est temps de puiser dans vos propres ressources et réseaux.
Envisagez de faire appel à un conseiller fiscal ou à un avocat
En tant que chef d'entreprise (ou aspirant chef d'entreprise), nous n'avons pas besoin de vous dire que les impôts peuvent devenir assez déroutants, assez rapidement. Si vous n'êtes pas sûr de votre place dans la nouvelle législation sur la TVA, il vaut la peine d'engager un consultant ou un avocat.
Ils seront en mesure d'examiner les besoins spécifiques de votre entreprise et de vous conseiller sur les meilleurs moyens d'avancer. Ils pourront même vous aider à trouver des solutions que vous n'auriez jamais découvertes par vous-même.
S’inscrire au système OSS ou IOSS
Si vous êtes une entreprise de l'UE qui effectue des ventes à distance dans d'autres pays de l'UE, inscrivez-vous au système de guichet unique (OSS) afin de verser toutes les taxes sur la TVA par l'intermédiaire d'une autorité fiscale unique.
Si vous n'êtes pas une entreprise de l'UE, inscrivez-vous au système IOSS (Import One Stop Shop) pour suivre le même processus pour les marchandises d'une valeur inférieure à 150 €. Outre l'accélération du processus de déclaration et de versement de la TVA grâce au système IOSS, les autorités douanières pourraient également traiter plus rapidement vos marchandises importées.
Si vous n'utilisez pas IOSS, vos envois risquent davantage d'être arrêtés pour des contrôles supplémentaires à la frontière, ce qui pourrait retarder vos livraisons ou entraîner des frais de TVA supplémentaires.
Les règles sont différentes si vous utilisez une place de marché en ligne pour faciliter vos transactions. En vertu de la nouvelle loi, vous pourriez être en mesure de vous désenregistrer de la TVA dans certains pays de l'UE, car la place de marché que vous utilisez pourrait être considérée comme le vendeur des marchandises, étant la partie responsable de la collecte de la TVA au moment de la vente.
Veuillez noter que si vous êtes une entreprise non européenne, vous aurez besoin d'un "intermédiaire européen" pour vous aider à gérer le processus conformément aux règles de l'OSS. Cliquez ici pour en savoir plus sur les intermédiaires de l'UE pour les entreprises non européennes.
