CMA CGM et 2 autres entreprises condamnées à payer plus de 2.3 M $ en pénalités civiles

Les détails des accords avec les entreprises

CMA-CGM, S.A. (CMA-CGM) 

CMA-CGM, un transporteur maritime, a payé 1 975 000 dollars pour résoudre des allégations selon lesquelles il aurait défini et appliqué de manière trop large la définition de « marchand » dans un connaissement pour exiger le paiement d'un tiers qui n'aurait pas dû être facturé. CMA-CGM a mis fin à cette pratique et assure une future conformité en modifiant ses règles tarifaires aux États-Unis pour limiter la définition de « marchand » dans ses connaissements aux expéditeurs, consignataires et personnes ayant un intérêt bénéficiaire dans la cargaison, tel que défini par les règlements de la Commission au 46 C.F.R. § 515.2(b). CMA-CGM a convenu qu'en plus de payer des pénalités civiles, elle fournira également des restitutions aux tiers concernés sous forme de remboursements et d'exonérations. L'accord inclut l'engagement déclaré de CMA-CGM à se conformer à la règle de facturation des surestaries et détentions (46 C.F.R. Partie 541) dès l'entrée en vigueur de cette règle le 28 mai 2024.

Vanguard Logistics Services (USA), Inc. (Vanguard)

Vanguard, un intermédiaire de transport maritime (OTI), a payé 175 000 dollars pour résoudre des allégations selon lesquelles il aurait sciemment et volontairement accepté des cargaisons provenant d'OTI ou transporté des cargaisons pour le compte d'OTI qui n'avaient pas de cautionnements, d'assurances ou d'autres garanties exigées par la loi. Vanguard a accepté de réaliser un audit de ses pratiques et procédures internes et fournira des mises à jour trimestrielles au BEIC sur l'avancement de l'audit ainsi qu'un rapport des actions correctives prises en réponse aux conclusions de l'audit.

Shipco Transport, Inc. (Shipco)

Shipco, un OTI, a payé 155 000 dollars pour résoudre trois allégations de mauvaise conduite. Premièrement, il aurait sciemment et volontairement accepté des cargaisons provenant d'OTI ou transporté des cargaisons pour le compte d'OTI qui n'avaient pas de cautionnements, d'assurances ou d'autres garanties exigées par la loi. Deuxièmement, il aurait permis à un OTI non agréé d'obtenir un transport de marchandises à des tarifs inférieurs à ceux normalement applicables. Troisièmement, qu'il aurait permis à un autre OTI d'obtenir un transport de marchandises à des tarifs inférieurs à ceux normalement applicables en fournissant un accès aux contrats de service d'un transporteur maritime auquel l'OTI n'était pas signataire.

Vanguard et Shipco ont tous deux accepté dans leurs accords de compromis respectifs de coopérer pleinement avec le BEIC dans toute future enquête ou mesure d'application.

Les accords de compromis sont conclus avant que la Commission n'engage des actions formelles d'application de la loi. Les trois entreprises n'ont admis aucune violation de la loi. Les paiements de pénalités sont versés dans le Fonds général des États-Unis. La Commission fédérale maritime ne reçoit aucune partie des pénalités financières collectées.

Chiffres clés

• Plus de 2,3 millions de dollars collectés en paiements de pénalités civiles.
• 1 975 000 dollars payés par CMA-CGM.
• 175 000 dollars payés par Vanguard Logistics Services.
• 155 000 dollars payés par Shipco Transport.

Source : https://www.fmc.gov/compromise-agreements-yield-over-2-3-million-in-penalties-changes-to-business-practices/