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Exception aux licences d’exportation : Définition
Ce document officiel justifie d'une autorisation d'exporter, ou même de réexporter des marchandises controlées et soumises à la réglementation sur l'administratif des exportations, communément appelé EAR (Export Administration Regulation en anglais). Cette exception de licence justifie ainsi que vous n'ayez pas besoin de licence d'exportation pour des biens qui, normalement, en nécessitent une.
Bien que ce procédé nécessite de remplir certaines conditions, les biens concernés ici ne sont pas ceux qui relèvent de la compétence du département d'État ou d'agence diverses, mais sont plutôt ceux qui relèvent de la compétence du ministère du commerce.
Quelques exemples d’exception aux licences d’exportation
Ci-dessous, vous trouverez une liste des exceptions aux licences d'exportation. En effet, il existe de multiples raisons pour lesquelles une licence n'est pas forcément nécessaire, ce qui conduit donc à une liste assez importante d'exception aux licences d'exportation. Cette liste est visible sur le site internet du bureau de l'industrie et de la sécurité. Chacune des exceptions est définie par une abréviation de trois lettres, comme indiqué dans la liste ci-dessous :
Les raisons du contrôle des exportations
Différents facteurs entrent en compte afin de définir la nécessité d'une licence d'exportation ou non. Voici les 4 caractéristiques majeurs :
- L'utilisateur final
- La destination
- L'utilisation finale
- Les caractéristiques techniques de la marchandise
Pour déterminer si votre produit nécessite une licence d'exportation, vous devez tout d'abord identifier le numéro de classification des contrôles à l'exportation, en anglais "the export control classification number" (ECCN).
Une fois le code ECCN identifié, certaines exigences sont mises en place afin d'exporter la marchandise. Les codes NS (National Security, ou Sécurité Nationale en français) et AT (Anti-Terrorism, ou lutte contre le terrorisme en français) rentrent alors en compte à ce moment-là. Elles représentent chacune une raison de contrôle différente. Ils s'appliquent sur l'ensemble des entrées, et particulièrement pour le "Commerce Country Chart", en français la Charte des pays du commerce.
Lorsque vous avez obtenu le ou les code(s) de licence d'exportation de votre marchandise, vous pouvez trouver la ou les colonnes qui correspondent sur le tableau des pays, mis en place par le ministère du commerce.
Votre case située au croisement de la colonne avec la ligne du pays que vous recherchez pourra comporter 2 options possibles :
- La case contient un "X" : une licence est nécessaire afin d'exporter vers le pays souhaité.
- La case est vide : une licence n'est pas nécessaire afin d'exporter vers le pays souhaité.
Prenons exemple de ce tableau. Ici, nous souhaitons expédier en Bolivie. Si nous regardons le code NS, la case contient un "X", et la case AT est vide.
Une licence d'exportation sera donc nécessaire, et la raison sera d'orde de sécurité nationale, en raison de la case du code NS cochée "X".
Les utilisateurs finaux et les utilisations finales interdits
Sur le site internet du Bureau de l'Industrie et de la Sécurité (BIS), vous pourrez distinguer une section qui interprétera le fonctionnement des différentes licences.
Si vous êtes exportateur, vous pourrez observer sur cette page internet que vous devez impérativement faire une demande de licence d'exportation si vous avez l'intention d'exporter des marchandises pour une utilisation finale interdite, ou vers un utilisateur final interdit.
Déterminer les exceptions aux licences d’exportation
1ère étape : Trouver le numéro ECCN
La 1ère étape consiste à trouver le numéro ECCN (Export Control Classification Number) qui correspond au numéro de classification de contrôle des exportations de votre marchandise au sein de la liste de contrôle du commerce CCL (Commerce Control List). Cette liste possède 10 catégories de biens différentes. Il est donc important de définir la catégorie à laquelle appartient votre produit. Le code ECCN est numérique, et possède 5 caractères, formé comme suit : 3A521.
À noter que l'ensemble des biens ne font pas partie de la liste de contrôle du commerce CCL. En effet, la plupart des marchandises sont plutôt classées comme "No License Required" (NLR), en français pas de licence requise. L'unique manière qui permet de déterminer la présence ou non de votre marchandise sur la liste est de la lire entièrement et d'éliminer toutes correspondances possibles.
2ème étape : Déterminer la raison du contrôle de marchandise
Après avoir déterminé le code ECCN, vous devez maintenant déterminer la raison pour laquelle votre marchandise est contrôlée. Les raisons sont diverses : comme vu précédemment, cela peut se justifier si le bien est utilisé potentiellement à des fins d'armes biologiques ou chimiques, mais aussi à des fins de non-prolifération nucléaire, de technologie des missiles, de sécurité nationale, de stabilité régionale, de contrôle de la criminalité et de terrorisme, ou encore de convention sur les armes à feu. Prenons exemple du code 3A981, qui correspond au code pour un appareil polygraphique. La raison pour laquelle le bien est contrôlé est la surveillance de la criminalité.
La liste répertorie aussi les exceptions de licence, pouvant être disponible pour une classification ECCN en particulier, ainsi que les conditions pour lesquelles ces exceptions s'appliquent.
3ème étape : Consulter le tableau des pays du commerce
S'il n'y a pas d'interdiction, vous devez maintenant consulter le tableau des pays du commerce dans la liste de contrôle du commerce CCL afin de vérifier si la case contient un "X" ou si une autre licence est indispensable. S'il n'y a pas de "X", dans ce cas l'article n'a pas à posséder de licence et est qualifié comme "No Licence Required" par les acronymes NLR. Veillez cependant à vérifier qu'il n'y a pas de restrictions générales. Après cela, vous pourrez passer directement à la 4ème étape.
4ème étape : Analyser les exceptions de licence
Pour finir, vous devez analyser les exceptions de licence, afin de vérifier une qu'exception de licence est disponible. Vous devez vous assurer que vous répondez à chacun des critères, et qu'aucune restriction concernant l'utilisation d'une exemption de licence correspond à votre exportation.
Si vous êtes éligibles à une exception de licence, mais aussi qu'aucune exception concerne votre envoi, vous aurez alors la possibilité d'utiliser l'exception de licence. En revanche, si ce n'est pas le cas, vous devrez alors soumettre impérativement une demande de licence.
L’utilisation d’une exception de licence
Chacune des marchandises est classée par un numéro de classification de contrôle des exportations, en anglais "Export Control Classification Number" (ECCN). Si l'on prend exemple sur l'exportation de pièces ainsi que de composantes fluorés, son numéro ECCN sera composé comme suit : 1A001 au sein de la liste CCL. Sous le titre s'afficheront deux exceptions de licence, qui seront représentées par les acronymes LVS (shipments of Limited Value, soit envoi de valeur limitée) et par GBS (shipments of Country Group B Countries, soit expéditions des pays du groupe B)
Avec le code 1A001, la valeur limitée de l'envoi est de 5 000$. Cela correspond, pour une seule commande, à une limite de 5 000$ (valeur nette), afin d'être éligible à l'exception de licence "envoi de valeur limitée".
Il est impossible de diviser les commandes qui ont une valeur supérieure à la limite (en $) de la valeur limite de l'envoi. Cependant, si les conditions d'admission à cette valeur sont remplis, en prenant en compte bien entendu la limite applicable à la valeur, les commandes peuvent être divisées en deux expéditions distinctes, ou plus si nécessaire.
Lors de la saisie de votre demande via le Système Automatisé d'Exportation (AES, de l'anglais "Automated Export System"), veillez à bien regarder les informations énumérées sous le titre. Pour rappel, ce système a été créé afin que les explorateurs américains déclarent leurs exportations à l'international, et ce électroniquement.
Reprenons l'exemple du produit inscrit sous le code ECCN 1A001. Il est indiqué que si les articles sont conçus "spécialement" ou modifiés pour des missiles, ou bien même pour des marchandises apparaissant sur la liste américaine des munitions (USML, "United States Munitions List"), alors les marchandises seront soumises au règlement sur le trafic international d'armes (ITAR, "International Traffic in Arms Regulations"), et non à la réglementation sur l'administratif des exportations (EAR, "Export Administration Regulations").
Enfin, sous le numéro de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) 1A001 est inscrit "N/A" à côté de l'acronyme GBS. Cela correspond à "Not Applicable", non applicable en français, et montre que l'exception de licence GBS est indisponible pour toutes commandes faites sous ce code-ci.
