Licence d'exportation dans le commerce international

Licence d’exportation dans le commerce international [GUIDE COMPLET]

Qu'est-ce qu'une exception aux licences d'exportation ?

Ce document officiel justifie d'une autorisation d'exporter, ou même de réexporter des marchandises controlées et soumises à la réglementation sur l'administratif des exportations, communément appelé EAR (Export Administration Regulation en anglais). Cette exception de licence justifie ainsi que vous n'ayez pas besoin de licence d'exportation pour des biens qui, normalement, en nécessitent une.

Bien que ce procédé nécessite de remplir certaines conditions, les biens concernés ici ne sont pas ceux qui relèvent de la compétence du département d'État ou d'agence diverses, mais sont plutôt ceux qui relèvent de la compétence du ministère du commerce.

logoUS department of commerce - Bureau of industry and security

Quelques exemples d'exception aux licences d'exportation

Ci-dessous, vous trouverez une liste des exceptions aux licences d'exportation. En effet, il existe de multiples raisons pour lesquelles une licence n'est pas forcément nécessaire, ce qui conduit donc à une liste assez importante d'exception aux licences d'exportation. Cette liste est visible sur le site internet du bureau de l'industrie et de la sécurité. Chacune des exceptions est définie par une abréviation de trois lettres, comme indiqué dans la liste ci-dessous :

Info DocShipper : Pour plus d'informations et pour connaître plus en détail chacune des exceptions aux licences d'exportation, vous pouvez vous rendre sur le site de la faculté de droit de Cornell, qui se réfère à la partie 740.1 de la réglementation sur l'administratif des exportations (EAR). 

Il est important de prendre en compte le fait que cette liste change régulièrement. Veillez donc à la consulter constamment afin de ne pas louper de mise à jour qui pourrait éventuellement concerner votre marchandise.

  • Agricultural Commodities (AGR) : Produits agricoles de base
  • Shipments of Country Group B Countries (GBS) : ExpĂ©ditions des pays du groupe B
  • Governments, International Organizations, International Inspections Under the Chemical Weapons Convention, and the International Space Station (GOV) : Gouvernements, organisations internationales, inspections internationales dans le cadre de la convention sur les armes chimiques, et la station spatiale internationale
  • Temporary Imports, Exports, Re-exports, and Transfers in country (TMP) : Importations, exportations, rĂ©-exportations et transferts temporaires dans le pays
  • Encryption Commodities, Software, and Technology (ENC) : Produits, logiciels et technologies de cryptage
  • Servicing and Replacement of Parts and Equipment (RPL) : Entretien et remplacement de pièces et d'Ă©quipements
  • Shipments of Limited Value (LVS) : Envoi de valeur limitĂ©e
  • Computers (APP) : Ordinateurs
  • Support for the Cuban People (SCP) : Soutien au peuple cubain
  • Technology and Software Under Restriction (TSR) : Technologie et logiciel sous restrictions
  • Strategic Trade Authorization (STA) : Autorisation de commerce stratĂ©gique
  • Technology and Software Unrestricted (TSU) : Technologie et logiciel sans restriction
  • Baggage (BAG) : Bagage
  • Gift Parcels and Humanitarian Donations (GFT) : Colis cadeaux et dons humanitaires
  • Aircraft, Vessels, and Spacecraft (AVS) : AĂ©ronefs, navires et engins spatiaux
  • Additional Permissive Re-exports (APR) : RĂ©exportations supplĂ©mentaires permissives
  • Consumer Communications Devices (CCD) : Appareils de communication grand public

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Les raisons du contrĂ´le des exportations

Différents facteurs entrent en compte afin de définir la nécessité d'une licence d'exportation ou non. Voici les 4 caractéristiques majeurs :

  • L'utilisateur final
  • La destination
  • L'utilisation finale
  • Les caractĂ©ristiques techniques de la marchandise

Pour déterminer si votre produit nécessite une licence d'exportation, vous devez tout d'abord identifier le numéro de classification des contrôles à l'exportation, en anglais "the export control classification number" (ECCN).

Une fois le code ECCN identifié, certaines exigences sont mises en place afin d'exporter la marchandise. Les codes NS (National Security, ou Sécurité Nationale en français) et AT (Anti-Terrorism, ou lutte contre le terrorisme en français) rentrent alors en compte à ce moment-là. Elles représentent chacune une raison de contrôle différente. Ils s'appliquent sur l'ensemble des entrées, et particulièrement pour le "Commerce Country Chart", en français la Charte des pays du commerce.

Lorsque vous avez obtenu le ou les code(s) de licence d'exportation de votre marchandise, vous pouvez trouver la ou les colonnes qui correspondent sur le tableau des pays, mis en place par le ministère du commerce.

Votre case située au croisement de la colonne avec la ligne du pays que vous recherchez pourra comporter 2 options possibles :

  • La case contient un "X" : une licence est nĂ©cessaire afin d'exporter vers le pays souhaitĂ©.
  • La case est vide : une licence n'est pas nĂ©cessaire afin d'exporter vers le pays souhaitĂ©.

Tableau Commerce Country Chart

Prenons exemple de ce tableau. Ici, nous souhaitons expédier en Bolivie. Si nous regardons le code NS, la case contient un "X", et la case AT est vide.

Une licence d'exportation sera donc nécessaire, et la raison sera d'orde de sécurité nationale, en raison de la case du code NS cochée "X".

Les utilisateurs finaux et les utilisations finales interdits

Sur le site internet du Bureau de l'Industrie et de la Sécurité (BIS), vous pourrez distinguer une section qui interprétera le fonctionnement des différentes licences.

Si vous êtes exportateur, vous pourrez observer sur cette page internet que vous devez impérativement faire une demande de licence d'exportation si vous avez l'intention d'exporter des marchandises pour une utilisation finale interdite, ou vers un utilisateur final interdit.

Remarque DocShipper : Une utilisation interdite peut représenter, par exemple, une utilisation de la marchandise à des fins de prolifération d'armes chimiques, nucléaires ou encore biologique.

Aussi, les utilisateurs finaux interdits sont relativement nombreux. Vous pouvez retrouver une liste de contrôle consolidée, qui rassemble les différentes listes mises en place par le département de la trésorerie, du département d'État, et du département du Commerce. Cette liste est accessible via le site internet du Bureau de l'Industrie et de la Sécurité (BIS).

Il existe certains logiciels permettant de trier les contacts des utilisateurs selon une liste de personnes restreintes voire interdites. Cette liste rassemble des données en provenance de plus d'une centaine de listes créées par des agences américaines gouvernementales ou encore des organisations ayant une rayonnance internationale.

Remarque DocShipper : Notez que connaître votre code annexe B (code à 10 chiffres, dont les 6 premiers prennent une forme identique au code SH) ne vous permettra pas de déterminer l'ECCN. Les deux codes sont en effet indépendants et ne sont pas corrélés. Pour la licence d'exportation, il est nécessaire de connaitre les deux données.

Certaines marchandises soumises à des réglementations spécifiques, notamment celles soumises aux réglementations sur l'administration des exportations (EAR), ne figurant pas forcément sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, vont posséder un code EAR99n et non un ECCN.

Le code "No License Required" (NLR) est utilisé la plupart du temps, comme son nom l'indique, quand le produit ne nécessite pas de licence.

 

Comment déterminer les exceptions aux licences d'exportation ?

1ère étape

La 1ère étape consiste à trouver le numéro ECCN (Export Control Classification Number) qui correspond au numéro de classification de contrôle des exportations de votre marchandise au sein de la liste de contrôle du commerce CCL (Commerce Control List). Cette liste possède 10 catégories de biens différentes. Il est donc important de définir la catégorie à laquelle appartient votre produit. Le code ECCN est numérique, et possède 5 caractères, formé comme suit : 3A521.

À noter que l'ensemble des biens ne font pas partie de la liste de contrôle du commerce CCL. En effet, la plupart des marchandises sont plutôt classées comme "No License Required" (NLR), en français pas de licence requise. L'unique manière qui permet de déterminer la présence ou non de votre marchandise sur la liste est de la lire entièrement et d'éliminer toutes correspondances possibles.

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2ème étape

Après avoir déterminé le code ECCN, vous devez maintenant déterminer la raison pour laquelle votre marchandise est contrôlée. Les raisons sont diverses : comme vu précédemment, cela peut se justifier si le bien est utilisé potentiellement à des fins d'armes biologiques ou chimiques, mais aussi à des fins de non-prolifération nucléaire, de technologie des missiles, de sécurité nationale, de stabilité régionale, de contrôle de la criminalité et de terrorisme, ou encore de convention sur les armes à feu. Prenons exemple du code 3A981, qui correspond au code pour un appareil polygraphique. La raison pour laquelle le bien est contrôlé est la surveillance de la criminalité.

La liste répertorie aussi les exceptions de licence, pouvant être disponible pour une classification ECCN en particulier, ainsi que les conditions pour lesquelles ces exceptions s'appliquent.

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3ème étape

S'il n'y a pas d'interdiction, vous devez maintenant consulter le tableau des pays du commerce dans la liste de contrôle du commerce CCL afin de vérifier si la case contient un "X" ou si une autre licence est indispensable. S'il n'y a pas de "X", dans ce cas l'article n'a pas à posséder de licence et est qualifié comme "No Licence Required" par les acronymes NLR. Veillez cependant à vérifier qu'il n'y a pas de restrictions générales. Après cela, vous pourrez passer directement à la 4ème étape.

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4ème étape

Pour finir, vous devez analyser les exceptions de licence, afin de vérifier une qu'exception de licence est disponible. Vous devez vous assurer que vous répondez à chacun des critères, et qu'aucune restriction concernant l'utilisation d'une exemption de licence correspond à votre exportation.

Si vous êtes éligibles à une exception de licence, mais aussi qu'aucune exception concerne votre envoi, vous aurez alors la possibilité d'utiliser l'exception de licence. En revanche, si ce n'est pas le cas, vous devrez alors soumettre impérativement une demande de licence.

Conseil DocShipper : Pour toutes questions concernant les normes et les conformités, ou toutes autres demandes, n'hésitez pas à contacter nos experts DocShipper ! Ils répondront à toutes vos questions et vous accompagneront dans toutes vos démarches.

L'utilisation d'une exception de licence

exemple de code ECCN

 

Chacune des marchandises est classée par un numéro de classification de contrôle des exportations, en anglais "Export Control Classification Number" (ECCN). Si l'on prend exemple sur l'exportation de pièces ainsi que de composantes fluorés, son numéro ECCN sera composé comme suit : 1A001 au sein de la liste CCL. Sous le titre s'afficheront deux exceptions de licence, qui seront représentées par les acronymes LVS (shipments of Limited Value, soit envoi de valeur limitée) et par GBS (shipments of Country Group B Countries, soit expéditions des pays du groupe B)

Avec le code 1A001, la valeur limitée de l'envoi est de 5 000$. Cela correspond, pour une seule commande, à une limite de 5 000$ (valeur nette), afin d'être éligible à l'exception de licence "envoi de valeur limitée".

Il est impossible de diviser les commandes qui ont une valeur supérieure à la limite (en $) de la valeur limite de l'envoi. Cependant, si les conditions d'admission à cette valeur sont remplis, en prenant en compte bien entendu la limite applicable à la valeur, les commandes peuvent être divisées en deux expéditions distinctes, ou plus si nécessaire.

Remarque DocShipper : Par année calendaire, la valeur totale des exportations vers une même destination, ou par intermédiaire de biens classés sous un unique code ECCN, ne peut excéder 12 fois la limite de la valeur LVS (envoi de valeur limitée) pour cette même ECCN.

 

Lors de la saisie de votre demande via le Système Automatisé d'Exportation (AES, de l'anglais "Automated Export System"), veillez à bien regarder les informations énumérées sous le titre. Pour rappel, ce système a été créé afin que les explorateurs américains déclarent leurs exportations à l'international, et ce électroniquement.

Reprenons l'exemple du produit inscrit sous le code ECCN 1A001. Il est indiqué que si les articles sont conçus "spécialement" ou modifiés pour des missiles, ou bien même pour des marchandises apparaissant sur la liste américaine des munitions (USML, "United States Munitions List"), alors les marchandises seront soumises au règlement sur le trafic international d'armes (ITAR, "International Traffic in Arms Regulations"), et non à la réglementation sur l'administratif des exportations (EAR, "Export Administration Regulations").

Enfin, sous le numéro de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) 1A001 est inscrit "N/A" à côté de l'acronyme GBS. Cela correspond à "Not Applicable", non applicable en français, et montre que l'exception de licence GBS est indisponible pour toutes commandes faites sous ce code-ci.

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